Conditions générales de vente (CGV)

Société SAS Thé Merveiller

En vigueur au 07/02/25

1    PRÉAMBULE

1.1 Généralités

La société SAS est inscrite au registre national des entreprises (RNE) de Thé Merveiller sous le numéro de SIRET 93520562500012. Son siège social est situé au 32 boulevard Maxime Goki 94800 Villejuif, nom commercial « Thé Merveiller », TVA Intracommunautaire : FR42935205625, Contact : contact@themerveiller.com (Ci-après «  Le Prestataire »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet :

  • de définir les modalités et conditions d’utilisation des « Services » proposés par le Prestataire à une personne physique, agissant ou non à des fins professionnelles et jouissant de la capacité juridique de contracter, ou à une personne morale, (ci-après le « Client ») ;
  • de définir les droits et obligations des « Parties » dans ce cadre, à savoir, le Prestataire et le Client ;

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du site internet du Prestataire, ci-après désigné « le Site » et prévalent sur tout autre document. Le prestataire proposant, à titre professionnel et par voie électronique, la prestation de services, il met à disposition les présentes stipulations contractuelles d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction (article 1127-1 du code civil).

Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales. L’acceptation des conditions générales du Prestataire par le Client étant matérialisée par la signature du devis, la version des conditions générales en vigueur lors de la signature du devis par le Client reste applicable le temps de la Prestation.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales ainsi que ses tarifs, selon ses besoins ou les évolutions de la législation française. Tout Client ayant recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée. Ces dernières resteront pleinement applicables, sauf si les clauses non valides présentent un caractère substantiel et que leur disparition remet en cause l’équilibre contractuel des présentes conditions générales.

Enfin, en application des articles 1365 et suivants du Code Civil, le Client reconnaît et accepte que les informations, délivrées par le Prestataire par courrier électronique, font foi entre les parties.

1.2 Définitions

  • « CGV » : Conditions Générales de Vente ;
  • « Client » : client consommateur, non-professionnel ou client professionnel* ;
  • « Prestataire » : la société SAS Thé Merveiller ;
  • « Partenaire » : Partenaire du Prestataire délivrant les Produits présentés ;
  • « Site » : site internet de la société SAS Thé Merveiller : https://themerveiller.com/ ;
  • « Local » : lieu concerné par les Prestations.

*Selon l’article liminaire du code de la consommation, on entend par :

1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

2° Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles ;

3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel

L’attention du Client est attirée sur le fait que si sa société est en cours d’immatriculation, il est considéré comme agissant au nom et pour le compte de son entreprise en cours de création. À cet égard, il est considéré comme un professionnel agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

2      OBJET

Le Prestataire propose les « Services » suivants :

  • Animation d’atelier d’initiation de thé :
    –     Dégustations de 6 thés différents définis par le Prestataire pour les ateliers à la carte « 6 Couleurs de thés », « Au cœur des terroirs ».
    Le nombre de thés dégustés pour les ateliers sur mesure sont définis par le Prestataire et le Client lors du devis en fonction de la demande et budget de ce dernier.
    – Les ateliers de dégustation à la carte sont d’environs de deux heures. Il faut compter deux heures en plus pour l’installation et le rangement. Les horaires peuvent variés pour les ateliers sur-mesure.
    – Les cours comprennent les connaissances de la plante Camellia Sinensis, description de chaque couleur de thé, des différences entre les terroirs, climats, méthodes de récoltes et de production, l’histoire du thé.
    – techniques de préparation et d’infusion de chaque type de thé présenté, support de dégustation.
    – Les ateliers je me déplace dans les locaux de votre entreprise, association, organisme, ou chez nos partenaires ou chez le client non-professionnel.

 

  • Animation d’ateliers de dégustation d’accord mets/thés
    –     Dégustations de 5-6 thés différents définis par le Prestataire pour les ateliers à la carte sur le site internet. Ils sont accompagnés de 5 à 6 mets définis selon la formule d’atelier à la carte choisie, voir sur le site internet https://themerveiller.com
    Le nombre de thés et mets dégustés pour les ateliers sur mesure sont définis par le Prestataire et le Client lors du devis en fonction de la demande et budget de ce dernier.
    –  Les cours comprennent des connaissances sur les techniques d’infusions des thés présentés,  divers accords mets et thés présentés selon la formule d’atelier choisie, explications des créations d’accords, ce qui influence, les diverses textures, saveurs.
    – Les ateliers je me déplace dans les locaux de votre entreprise, association, organisme, ou chez nos partenaires ou chez le client non-professionnel.


  • Animation d’ateliers sensoriels autour du thé
    –     Dégustations de 6 thés différents définis par le Prestataire.
    – Définition des 5 sens, des émotions. Recherche et mise en valeur à travers les thés dégustés durant la séance.
    – Présentation de techniques d’infusions
    – Les ateliers je me déplace dans les locaux de votre entreprise, association, organisme, ou chez nos partenaires ou chez le client non-professionnel.

 

  • Vente en direct et site e-commerce (thés, accessoires, etc.)
    –     Carte de thés sélectionnés par le Prestaire : natures et parfumés. Les couleurs des thés, origines, compositions, allergènes, grammages, conseils d’infusions sont détaillées sur le site internet pour chacun et sur leurs étiquettes.
    – Les thés sont vendus en vrac dans des pochettes isothermes à différents grammages. Thés parfumés 100g – Thés imprégnés/assemblés en 50g et 100g – Thés moyennes gammes 10g, 50g et 100g – Thés hauts de gammes 10g, 25g, 50g et 100g. Les thés sont conditionnés dans des pochettes vracs après l’achat du Client via le site internet ou après la prestation d’un atelier afin de conserver la meilleure fraîcheur.
    – Les accessoires de thé.
    – Les thés et accessoires sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
    – Les ventes de thés et d’accessoires peuvent avoir lieux dans les locaux d’entreprises, d’associations, d’organismes, chez des partenaires du Prestataire, ou chez les particuliers ainsi que sur le site internet https://themerveiller.com

L’attention du Client est attirée sur le fait que ces ateliers, d’une durée habituelle de 2 heures, sont destinés à des fins récréatives et de loisir uniquement. En ce sens, ils ne peuvent être considérés comme une formation professionnelle. Tout mineur devra être accompagné par un adulte. Les ateliers sont organisés dans un local mis à disposition par un Partenaire du Prestataire.  

Les présentes conditions générales considèrent un Service comme un produit immatériel/intangible reposant sur la mise à disposition d’un savoir-faire technique ou intellectuel.

Le Prestataire n’est, de quelque manière que ce soit, assujettie au Client par un quelconque lien de subordination.

Pour la réalisation et la durée de sa mission, le Client aura pour unique contact le Prestataire.

3     PRESTATIONS DE DÉGUSTATION ET/OU D’INITIATION

3.1 Prix

3.1.1    Prix pratiqués par le Prestataire

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis par le Client. Ils sont libellés en euros (€) et calculés toutes les taxes comprise (T.T.C) selon l’article 293 B du Code général des impôts.

Si certains livrables sont fournis sur support matériel, le Prestataire indique par écrit au Client, au moment de l’achat, le coût de la livraison. Dans le cas où ces coûts ne peuvent pas être connus d’avance, le Prestataire prévient par écrit le Client au moment de l’achat, que des frais de livraison, en sus du montant du devis, pourront être appliqués.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services commandés par le Client seront aux prix indiqués à la date de la commande. Toute nouvelle demande fera l’objet d’un nouveau devis avec l’application d’éventuels nouveaux prix.

Les prix peuvent tenir compte d’éventuelles réductions. Par ailleurs, selon le contexte, des rabais, remises ou ristournes pourront être pratiqués par le Prestataire. Ces derniers seront indiqués dans le devis. Cependant, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

3.1.2    Frais annexes

Si des éléments divers s’avèrent être nécessaires à la réalisation des Prestations et ne relèvent pas des offres proposées par le Prestataire, leurs prix feront l’objet d’une facturation à part sur transmission de justificatifs par le Prestataire.

Par ailleurs, les déplacements nécessaires à la bonne réalisation des services pourront également être facturés au Client en sus du devis initial sur présentation des justificatifs. Par ailleurs, le Client ne peut pas imposer au Prestataire une présence physique ou un déplacement dans un endroit précis si cela n’a pas été prévu en amont.

Des honoraires supplémentaires peuvent-être demandés :
– 15€ pour un déplacement allant jusqu’à 20km.
– 25€ pour un déplacement entre 20km et 70km.
– 10€ supplémentaire pour tous les 10km supplémentaire parcouru.
Ou si besoin de prendre le train ou l’avion un remboursement complet sur présentation des justificatifs.

Des honoraires supplémentaires peuvent également être majorés de 50% du tarif journalier, et facturés pour les prestations exécutées à la demande du Client pendant les dimanches, jours fériés, ou la nuit, ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes.

3.2 Devis, acompte et modalités de paiement

En amont de toute prestation, un devis est adressé par le Prestataire au Client. Il détaille les besoins du Client, les conditions et la date de réalisation de/des Prestation(s).

Le devis est valable un mois.

Il est accompagné des présentes conditions générales. La signature du devis par le Client confirme ainsi l’acceptation des présentes conditions générales, les conditions de réalisation et marque ainsi l’engagement des parties en formant un document contractuel.

Afin de sécuriser les échanges, un acompte de 100 % du montant T.T.C indiqué sur le devis sera demandé au Client non-professionnel. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

 

Afin de sécuriser les échanges, un acompte de 50 % du montant T.T.C indiqué sur le devis sera demandé au Client professionnel. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

La facture finale, correspondant au solde, à savoir 50 % du montant final T.T.C, sera ensuite adressée au Client professionnel à la fin de la prestation pour paiement.

Sauf disposition contraire, le délai de paiement est habituellement de 30 jours à réception de la facture.

Le règlement peut s’effectuer par les moyens de paiement suivants :

  • Virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées apparaissent sur les factures (seulement Client Professionnel )
  • E-carte bleue (Stripe) ;

 

3.3 Exécution, modification et annulation

3.3.1    Exécution

Dès la signature du devis par le Client, l’engagement du client est ferme et définitif.

Si besoin, les relations entre le Client et le Prestataire seront éventuellement régies par un contrat de prestation de services, à l’exclusion de toute autre condition.

Le Client s’engage à tenir informé le Prestataire, 15 jours calendaire avant la date de réalisation de la Prestation, de toute désistement. Le Client doit se présenter 10 minutes avant le début de la Prestation.

Sauf dispositions contraires, les ateliers se déroulent dans des locaux mis à disposition par les Clients ou par les Partenaires du Prestataire.

 

Le Prestataire s’engage à maintenir l’atelier avec un minimum de 4 personnes. En-dessous de ce nombre minimum de personnes, le Prestataire contact le Client, l’atelier sera soit reporté soit annulé avec accord des parties et dans les conditions d’annulation du présent contrat.

Les personnes ayant des difficultés dans leur déplacement ou/et les personnes à mobilité réduite sont invitées à vérifier auprès du Prestataire que le local est adapté à leur accueil.

En cas de proscription alimentaire ou d’allergie, le Client doit obligatoirement en informer le Prestataire lors de la réservation et demander une adaptation alimentaire si besoin.

Chaque produit proposé lors des ateliers est délivré par le Prestataire-même et/ou par un Partenaire du Prestataire. Il faut l’objet sur place d’une présentation indiquant sa description et sa composition permettant ainsi au Client d’en connaître les caractéristiques essentielles. Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Les Produits compris dans l’animation des ateliers ne sont pas connus par le Client préalablement à sa réservation. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement la caractéristique de ce service. Les photos présentes sur le Site du Prestataire présentant les ateliers ne sont présentées qu’à titre indicatif et peuvent ne pas correspondre exactement aux ateliers.

 

3.3.2    Modifications

Les modifications détaillées et souhaitées par le Client concernant les ateliers doivent être transmises par écrit au Prestataire dans les 15 jours suivant la réception de ces dernières.

Si les modifications demandées influent sur les demandes initiales, le Prestataire se réserve le droit de considérer cette modification comme une demande de modification sur l’objet même de la commande. Ainsi, toute modification impliquant la réorganisation de la réalisation déjà effectuée

par le Prestataire entraine un avenant au contrat, un nouveau devis et une facturation supplémentaire.

Pour des questions évidentes d’hygiène, la marchandise qui n’aura pas été consommée pendant l’atelier ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée. Elle sera détruite ou récupéré par un tiers, et ce, à la charge du Client. Toute marchandise dont le Client a la responsabilité voyage à ses risques et périls et devra respecter la législation en vigueur concernant la chaîne du froid.

3.3.3    Annulation

Annulation de la part du client : Dès la signature du devis par le Client, et hors application d’un éventuel droit de rétractation détaillé par les présentes conditions, l’engagement du Client est ferme et définitif. Cependant, à titre exceptionnel et sur demande justifiée par le Client, le Prestataire peut accepter une demande d’annulation de la part du Client aux conditions suivantes :

–  Entre 1 mois et 15 jours avant la prestation : 30 % du montant de la facture TTC sera retenu.

– Client professionnel : Entre 14 jours avant la prestation au jour de la prestation 50 % du montant TTC de la facture.

– Client non-professionnel : Entre 14 jours avant la prestation et 4 jours avant la prestation 50 % du montant TTC de la facture sera retenu.

– Client non-professionnel : Entre 3 jours au jour de la prestation 100% du montant TTC de la facture sera retenu.

 

Par ailleurs, sauf application des dispositions relatives à la force majeure, toute absence d’un ou de plusieurs participants le jour de l’atelier sera considérée comme une annulation et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Annulation de la part du Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit, d’annuler et/ou de reporter un atelier s’il pense ne pas pouvoir l’honorer de manière exceptionnelle ou en cas de force majeure (voir les dispositions indiquées aux présentes conditions). Il s’engage à prévenir par écrit le Client dans les meilleurs délais et à lui préciser si l’atelier est annulé ou s’il est reporté. Dans ce cas, le remboursement de l’acompte, et de l’éventuel solde, réglés par le Client interviendra dans un délai maximal de 4 jours suivant la notification de ce report ou de cette annulation, à moins que, concernant le report, une date proche soit trouvée par les Parties.

Le Prestataire peut également annuler la Prestation en cas de défaut de paiement du Client, paiement partie, incident de paiement ou fraude/tentative de fraude.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin à un atelier si, par le comportement du Client, les règles de bienséance et de sécurité ne sont pas respectées. Le Client ne pourra alors prétendre à aucun remboursement ou réduction quelconque.

3.4 Vente d’accessoires et de Produits pendant les ateliers

Lors des ateliers de dégustation ou d’initiation, le Prestataire peut proposer au Client l’achat de matériels, d’accessoires ou encore de Produits (thé notamment) relatifs à son activité et en rapport avec l’atelier.

Le Client sera ainsi informé par le Prestataire de la provenance des Produits, de leur qualité, leur origine, leur prix, et éventuellement des conseils sur leur utilisation.

Par ailleurs, pour tout plat proposé « fait maison », à savoir un élaboré sur place à partir de produits bruts, le Client en sera également informé conformément aux dispositions des articles L. 122-19 et suivants du Code de la consommation.

Les présentes conditions générales de vente s’appliqueront à cette vente (prix, modalités de paiement, etc.). 

3.5 Retard de livraison

Pour les prestations de services, il y a livraison lorsque la prestation a effectivement été exécutée en la remise du livrable. Étant entendu qu’un livrable désigne tous les résultats fournis par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.

Sauf si les parties en conviennent autrement, le Prestataire délivre la Prestation à la date ou dans le délai indiqué sur le devis ou toute autre document contractuel.

En cas de retard dans la livraison de la Prestation, le Client pourra notifier le Prestataire de la suspension du paiement et/ou mettre le Prestataire en demeure, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable tel un courrier électronique, de fournir la Prestation dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat.

Dans le cas où la date prévue dans le devis est indiquée comme un élément impératif et déterminant pour le Client, il est alors autorisé à demander la résolution immédiate du contrat dès que la date de livraison n’est pas respectée, et ce, sans avoir à adresser de lettre de mise en demeure au Prestataire.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution.

Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs / non-professionnels

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions énoncées par l’article 8.2 des présentes conditions, le Prestataire s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes éventuellement versées, au plus tard dans les quatorze jours (14) suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Lorsque le Prestataire n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le Client, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente (30) jours et de 50 % ultérieurement (article L. 241-4 du code de la consommation).

Paragraphe exclusivement réservé aux clients professionnels

Dans le cas où la prestation n’a toujours pas été réalisée : le Client est remboursé des sommes déjà débitées, et ce, dans les meilleurs délais.

Dans le cas où la prestation a déjà débuté, le Client sera remboursé au prorata de ce qui n’a pas encore été effectué. Le montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

3.6 Absence du droit de rétractation

Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs / non-professionnels

Selon les dispositions de l’article L.221-18 du code de la consommation), le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Les dispositions du droit de rétractation sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Article L. 221-3 du Code de la consommation. 

Cependant, selon les dispositions de l’article L. 221-28, alinéa 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Ainsi, les activités de dégustation étant proposées à des dates déterminées, le Client ne dispose donc pas de droit de rétractation dans le cadre de la réservation d’un atelier de dégustation/initiation.

3.7 Garantie légale de conformité des biens meubles

Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs / non-professionnel

Le Prestataire délivre au Client un bien conforme au contrat et aux critères énoncés selon les dispositions du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

(Annexe à l’article D. 211-2 + articles L. 217-3 à L. 217-20

3.8 Garantie légale des vices cachés du code civil

Tout client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

3.9 Service après-vente

Le Prestataire est disponible via l’adresse mail suivante : contact@themerveiller.com

4. VENTE DE EN LIGNE (E-COMMERCE) THÉS, ACCESSOIRES .

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits de thés et accessoires en ligne par la société SAS Thé Merveiller sur son site web https://themerveiller.com/.

4.1 Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.  Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre SAS Thé Merveiller et son Client, les deux parties les acceptant sans réserve. 

4.2 Produits

La majorité des produits proposés à la vente par la société SAS Thé Merveiller sont ceux qui figurent sur le site web https://themerveiller.com au jour de la consultation par le client. Les photographies et les descriptions des produits ne sont pas contractuels et ne sont données qu’à titre indicatif.

4.3 Passation de la commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. La commande est validée par le client après avoir accepté les présentes CGV. La société SAS Thé Merveiller confirmera au Client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de la dite confirmation de commande. La société SAS Thé Merveiller se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas d’insolvabilité du dit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. La société SAS Thé Merveiller ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.  PRIX – REMISE

Afin de réaliser son achat, le Client devra suivre les étapes suivantes lors de sa navigation sur le Site :

  1. Suivre les instructions du Site ;
  2. Cliquer sur les formules de son choix ;
  3. Lire la description des prestations sélectionnées ;
  4. Remplir le formulaire d’inscription en renseignant ses coordonnées ainsi qu’une adresse mail valide :
  5. Valider ses coordonnées de facturation ;
  6. Vérifier le récapitulatif de la Prestation ;
  7. Prendre connaissance des présentes conditions générales ainsi que la Politique de confidentialité ;
  8. Suivre les instructions de la plateforme pour procéder au paiement.

 

Un e-mail de confirmation de la commande sera adressé au Client sur l’adresse mail qu’il aura indiqué lors de son inscription.

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande. La commande est validée par le client après avoir accepté les présentes CGV. La société SAS Thé Merveiller confirmera au Client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué.

La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de la dite confirmation de commande. La société SAS Thé Merveiller se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou en cas d’insolvabilité du dit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. La société SAS Thé Merveiller ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.  PRIX – REMISE

 

4.4 Création d’un compte utilisateur

Afin de bénéficier des Services du Prestataire, ce dernier invite le Client à créer un compte personnel sur son site internet. En créant son compte, le Client dispose ainsi d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnel.

Lors de la création du compte utilisateur, le Client est tenu d’accepter les présentes conditions générales ainsi que la Politique de confidentialité en cochant la case « J’ai pris connaissance et accepte les Conditions Générales de Ventes ainsi que la Politique de confidentialité ».

Dans le cas contraire, il se verra refuser l’accès aux Services du Prestataire.

La création d’un compte Client permet d’interagir avec le Prestataire, mettre à jour ses informations personnelles et suivre l’évolution des Commandes.

Par ailleurs, le Client s’engage à mettre à jour ses informations personnelles, renseignées lors de la création du Compte utilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée, afin de maintenir l’exactitude de ses informations. En ce sens, pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux informations communiquées par le Client lors de la création ou la mise à jour de son compte utilisateur, la responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue.

L’accès au compte est fourni à titre gracieux et ce, pour une durée indéterminée.

4.5 Prix

Les prix de vente sont ceux affichés sur le Site au moment de l’achat par le Client.

Ils sont libellés en euros (€) et calculés toutes taxes comprises TTC.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à une commande est celui indiqué au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la commande par le Client.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes

 

Le montant total de la commande constitue le prix définitif exprimé en euros toutes taxes comprises TTC, tenant compte d’éventuels frais de traitement et/ou de livraison. Il est repris dans l’email de confirmation de commande et dans la facture électronique envoyée par mail.

 

4.6 Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires figurant dans les présentes Conditions générales ou dérogation explicite accordée par le Prestataire, le paiement s’effectue lors de la commande par le Client.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par la société SAS Thé Merveiller. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.), ou tout autre moyen de paiement mis à disposition sur le site internet https://themerveiller.com .

Afin de pouvoir régler sa commande, le Client est redirigé vers la plateforme de paiement : STRIPE. En accédant ou en utilisant à cette Plateforme, le Client s’engage à respecter les conditions générales de la plateforme, outil sécurisé indépendant de la responsabilité du Prestataire qui n’a ainsi pas accès au coordonnées bancaires du Client.

La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Le paiement du Produit est obligatoire dès la confirmation de la commande.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE : La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

4.7 Modification de la commande

Aucune modification de la Commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui expressément accepté par le Client.

4.8 Livraison

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, la société SAS Thé Merveiller s’engage à expédier à son client les produits commandés à l’adresse de livraison dans un délai de 5 jours. 

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à la société SAS Thé Merveiller sont destinés à l’usage personnel des Clients ou des Destinataires dont le nom est mentionné à l’adresse de livraison. Le cas échéant, le Client s’engage à régler à réception, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des dits produits eux-mêmes ; la responsabilité solidaire de la société SAS Thé Merveiller ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre. Les Clients ou les Destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. 

La société SAS Thé Merveiller vous propose plusieurs modes de livraison afin de mieux répondre à vos attentes :

  • Mondial Relay, en France Métropolitaine, incluant la Corse et Monaco sous 3 à 6 jours ouvrables, frais de port forfaitaire 4,30 € TTC Pour tout achat égal ou supérieur à 55 € TTC d’achat, la société SAS Thé Merveiller vous offre la livraison de votre colis en Mondial Relay.
  • Colissimo sans signature, (à l’adresse du Destinataire) en France Métropolitaine, incluant la Corse et Monaco sous 2 à 5 jours ouvrables. En cas d’absence du destinataire, le colis sera mis en instance 14 jours au bureau de poste. Frais de port forfaitaire : 7,35 € TTC. Pour tout achat égal ou supérieur à 100 € TTC d’achat, la société SAS Thé Merveiller vous offre la livraison de votre colis Colissimo sans signature.
  • Colissimo avec signature, (à l’adresse du Destinataire) en France Métropolitaine, incluant la Corse et Monaco sous 2 à jours 5 ouvrables. En cas d’absence du destinataire, le colis sera mis en instance 14 jours au bureau de poste. Frais de port forfaitaire  10,95 € TTC.

Toute livraison dans les DOM – TOM et à l’étranger est systématiquement traitée en “livraison internationale” selon les tarifs postaux en vigueur au jour de la passation de la commande. Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix de nos produits et restent à la charge de l’acheteur. Il est donc du ressort de l’acheteur de s’informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.

Pour les livraisons dans les DOM – TOM, à l’étranger en UE et Hors UE, faites votre demande par e-mail à l’adresse contact@themerveiller.com .

En cas de retard de livraison, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.  En cas de livraisons par un transporteur, la société SAS Thé Merveiller ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

À réception des Produits commandés, le Client ou le Destinataire devra vérifier le bon fonctionnement du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur la notice d’utilisation qui lui est fournie. Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants ou détériorés, le Client ou le Destinataire doit faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur, au moment de la livraison. 

En cas de défauts apparents, le Client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans la notice d’utilisation du bien. Pour des raisons de disponibilité des Produits commandés, une Commande pourra faire l’objet de plusieurs livraisons successives au client. Dans l’hypothèse où le client souhaiterait que les Produits commandés soient livrés à deux adresses distinctes, il conviendra que ce dernier passe 2 Commandes distinctes. 

4.9 Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.   Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Pour cela, le client doit contacter la société Thé Merveiller par mail à contact@themerveiller.com afin de recevoir les indications pour la suite de la demande. Le retour des produits se fera aux frais du client, à l’adresse indiquée par l’entreprise. Tout produit arrivé endommagé, entamé, qui n’est plus dans son état d’origine, ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Le colis doit être soigneusement emballé afin d’éviter toute détérioration lors du transport.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Thé Merveiller s’engage à rembourser les sommes versées par le client, une fois les produits parvenus à l’entreprise sans frais, à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 10 jours.  

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION   Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à : La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer

rapidement. La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

4.10Responsabilité

 La société SAS Thé Merveiller ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. 

La responsabilité de la société SAS Thé Merveiller sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client la société SAS Thé Merveiller se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.  A défaut, pour les Clients professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté. 

4.11 Garantie

Dans tous les cas la société SAS Thé Merveiller ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de la société SAS Thé Merveiller est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit. Le Client pourra contacter le service clients par mail à l’adresse : contact@themerveiller.com

4.12     Service après-vente

Le Prestataire est disponible via l’adresse mail suivante : contact@themerveiller.com

5     RETARD DE PAIEMENT

5.1.1    Intérêts de retard 

Paragraphe exclusivement réservé aux clients consommateurs / non-professionnels

Le taux des pénalités de retard dues en cas de paiement tardif d’une facture sera égal à trois fois le taux de l’intérêt légal du 1er semestre ou du 2d semestre de l’année en cours. La pénalité s’exprimera en pourcentage du montant total TTC de la facture.

5.1.2    Pénalités de retard

Paragraphe exclusivement réservé aux clients professionnels

En cas de retard de paiement au-delà du délai fixé par la facture, des pénalités de retard calculées en fonction du taux de refinancement semestriel de la BCE (Banque centrale européenne), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points sur la base du montant  TTC facturé, seront, automatiquement et de plein droit, acquises au Prestataire le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, et ce, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable (Article L. 441-10 du Code de commerce). Le taux applicable est celui en vigueur au jour du retard de paiement.

 

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

5.1.3    Indemnité forfaitaire

Paragraphe exclusivement réservé aux clients professionnels

Sera due également l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec les pénalités de retard, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

6     RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de ses différentes missions. Ceci étant, il est tenu d’une obligation de résultat concernant le respect de la date de livraison du livrable lorsque celui-ci est conditionné à une date d’évènement impérative.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, à savoir, tout dommage causé au Client par l’action directe du Prestataire.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être déclaré responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de chance, perte de commande, perte ou destruction totale des données, etc.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des difficultés ou de l’impossibilité d’accéder au Service fourni qui auraient pour origine notamment des circonstances qui lui sont extérieures telle que la force majeure ou imputables au fournisseur d’accès Internet.

Dans le cadre de l’organisation des ateliers, le Prestataire n’est ni le concepteur, ni le fabriquant des Produits qu’il présente. Dès lors, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de dommages corporels ou/et immatériels et/ou matériels pouvant résulter de l’utilisation des Produits.

7     OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

  • Mettre en œuvre tout son savoir-faire pour réaliser la Prestation qui lui est confiée ;
  • Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour se rapprocher des besoins et des attentes du Client ;
  • Respecter les mesures d’hygiène en vigueur ;
  • Rendre son site internet disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance ;
  • Être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité susceptible d’être engagée dans le cadre de la fourniture des Prestations.

  • 7.2 Obligations du Client

    Le Client s’engage à :

    • Remettre au Prestataire le devis (daté et signé), avec la mention « bon pour accord » qui atteste qu’il a lu et accepté les présentes conditions générales ;
    • Fournir des informations exactes, complètes, sincères et véritables, quant à ses coordonnées personnelles et garantir particulièrement que son adresse de courrier électronique renseignée est parfaitement valide et en état de fonctionnement ;
    • Verser dans les délais les sommes dues au titre de l’achat de la Prestation ;
    • Se rendre au lieu de l’atelier, à l’heure indiquée et en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne sur place ;
    • Prendre à sa charge les frais de transport jusqu’au point de rendez-vous ;
    • Prendre à sa charge les dépenses personnelles et achats de produits lors des ateliers.

    Le client s’interdit :

    • De divulguer ou de révéler, pendant toute la durée des Services du Prestataire et pendant cinq ans après son expiration, à quelque titre que ce soit, à quelque personne que ce soit et sous quelque forme que ce soit, des informations confidentielles, sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

8     EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Hors application des dispositions relatives au droit de rétractation et celles relatives à la force majeure, dès la signature du devis, l’engagement des deux parties est ferme et définitif.

Ceci étant, chaque partie a le droit de refuser d’exécuter la prestation à laquelle elle est tenue tant qu’elle n’a pas reçu la prestation qui lui est due et que cette inexécution est suffisamment grave (article 1219 du code civil).

Par anticipation, une des deux parties au contrat peut également suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais (article 1220 du même code).

La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté (ou l’a été imparfaitement) peut ainsi (article 1217 du code civil) :

  • refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
  • poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
  • obtenir une réduction du prix ;
  • provoquer la résolution du contrat ;
  • demander réparation des conséquences de l’inexécution par l’allocation de dommages et intérêts.

9     FORCE MAJEURE

Dans le cadre d’une Prestation de service, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure, à savoir lorsqu’un événement, échappant au contrôle du débiteur et qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur (article 1218 du code civil).

En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillis à leurs obligations contractuelles.

Lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure, le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

  • Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
  • Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations à due concurrence. L’acompte versé par le Client lui sera alors remboursé. En cas d’exécution partielle de la Prestation, le Prestataire remboursera au prorata de ce qui a déjà été exécuté afin de restituer la somme correspondante.

10   PUBLICITÉ ET DROIT À L’IMAGE

Dans le respect des dispositions relatives à la confidentialité, au droit à l’image, au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client comme référence, notamment sur son site internet, et de citer des extraits textuels dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Le Prestataire peut également être amené à prendre des clichés sur place et à communiquer notamment sur les réseaux sociaux.

Le Client reconnaît expressément que les images et vidéos, reproduites et diffusées sur l’Internet, y compris sur les sites Internet du Prestataire, les réseaux sociaux et/ou les plateformes de vidéos en ligne, peuvent donner lieu à des partages par toute personne y ayant accès.

À cet effet, le Client, ayant droit à la protection de son image et de sa vie privée, est invité à indiquer au Prestataire, en amont de la Prestation, qu’il ne souhaite pas que son image soit utilisée à des fins commerciales.

11    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

11.1     Propriété intellectuelle concernant la marque du Prestataire

Le Prestataire a déposé sa marque Thé Merveiller auprès de l’INPI sous le numéro : 5033980.

Plus généralement, l’ensemble des éléments visuels et textuels ainsi que les créations du

Prestataire sont sa propriété exclusive. Les présentes conditions générales ne transfèrent au Client aucun titre inhérent. Le Client n’acquiert aucun droit ni sur les créations ni sur le site du Prestataire autre que celui de l’utiliser pendant la durée des Services.

Toute reproduction, modification, adaptation, traduction, utilisation commerciale, totale ou partielle, publication, concession sous licence, transfert ou vente, faite sans le consentement du Prestataire ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article L. 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle).

11.2     Propriété intellectuelle concernant la mise à disposition de contenu numérique

Le Prestataire est amené à fournir au Client du contenu numérique au sein d’un espace en ligne dédié. Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres, photographies, vidéos, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. mis à disposition de son Client.

Ce contenu ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet notamment, même partiellement, de reproduction, copie, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, de la part du Client et sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.

Seul un droit d’utilisation personnel et non commercial est consenti au Client qui s’interdit d’exploiter, de louer, de distribuer, notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, le contenu mis à disposition.

12    DONNÉES PERSONNELLES

12.1     Généralités

Les données personnelles dans le cadre de ces conditions générales sont collectées et traitées conformément aux dispositions impératives issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

Le responsable de traitement est la société SAS Thé Merveiller.

Le Prestataire dispose d’une Politique de confidentialité disponible sur son site internet.

Le Prestataire collecte les données personnelles du Client (nom, prénom, adresse mail, etc.) lorsque le Client :

  • Remplit un formulaire de contact sur le site du Prestataire ;
  • Prend contact avec le Prestataire par email, téléphone ou tout autre moyen.

12.2     Utilisation des données personnelles et sous-traitance

Le Prestataire utilise les renseignements ainsi collectés pour les finalités suivantes :

  • Gérer les demandes (demande d’information, etc.) ;
    • Gérer la relation commerciale (commande, facture) ;
    • Envoyer, avec accord lorsque la règlementation l’exige, des messages personnalisés :
    • Répondre aux demandes éventuelles d’exercice de droits en relation avec les données personnelles.

    Le Prestataire se réserve le droit de céder ou sous-traiter tout ou partie de l’exécution de ses Services à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualité, de rigueur et de compétences.

    Lorsque le Prestataire recourt à des prestataires, afin de traiter tout ou partie des données personnelles, cela se fait dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées (ex. hébergement du site, fourniture de services concernant l’envoi d’e-mailing). Le Prestataire peut être amené à communiquer ces données personnelles à des tiers afin de se conformer à toute obligation légale ou décision administrative ou de justice.

    Dans le cas où le Prestataire utilise des outils et des plateformes automatisées, ces partenaires auront eux-mêmes leur propre politique de confidentialité dont le Client est invité à prendre connaissance. 

    12.3     Temps de conservation des données personnelles

    Conformément à la réglementation, lorsqu’aucune source, telle que les archives publiques, des références sectorielles, des dispositions légales ou réglementaires, ne permet de fixer une durée, il appartient au responsable de traitement de la définir.

    Ainsi, le Prestataire s’engage à ne conserver les données personnelles que pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités.

    Le Prestataire est amené à conserver, en archive, certaines données personnelles du Client en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce, pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.

    12.4     L’issue des données à l’expiration du délai de conservation

    Une fois l’objectif du Prestataire atteint, ce dernier devra choisir entre les trois procédés suivants :

    • Effacement des données : le responsable du traitement qui décide de supprimer les données, devra alors s’assurer que les données ont été effectivement effacées. Aucune copie des données ne doit subsister au sein de son organisation et auprès de ses éventuels sous-traitants ;
    • Archivage des données : parfois, il est nécessaire au Prestataire de conserver les données le temps de l’écoulement du délai de prescription à des fins de preuves. Dans ce cas, le responsable du traitement pourra recourir à la technique de l’archivage. La CNIL distingue les archives intermédiaires (liberté de choisir le mode d’archivage le plus adapté à ces besoins) des archives définitives (l’intérêt public peut justifier que les données ne fassent l’objet d’aucune destruction et qu’elles soient gérées par les services d’archives territorialement compétents).
    • Anonymisation des données : le responsable du traitement peut procéder à l’anonymisation des données. Dans ce cas, les procédés mis en place devront rendre impossible la réidentification des personnes.

    12.5     Les droits du Client

    Le Prestataire s’engage à reconnaître un droit d’accès et de rectification aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant.

    Le Client bénéficie de plusieurs droits concernant le traitement de ses données personnelles :

    • Un droit d’accès à ses données personnelles, c’est-à-dire le droit d’en recevoir une copie,
    • Un droit de rectification, si ses données s’avéraient erronées ou périmées,
    • Un droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) de ses données personnelles, lequel peut être limité au regard des obligations contractuelles ou légales,
    • Un droit d’opposition, sous réserve de justifier de raisons tenant à sa situation particulière, et du droit de demander la limitation du traitement de ses données personnelles, dans certains cas prévus par la règlementation,
    • Un droit d’opposition à toute prospection commerciale.

    L’exercice de ce droit se fera auprès du responsable de traitement :

    • soit par courrier postal : société SAS Thé Merveiller , 32 boulevard Maxime Gorki 94800 Villejuif.
    • soit par mail : contact@themerveiller.com

13   PROSPECTION COMMERCIALE

Une opération de prospection commerciale visant à adresser à une personne physique un message pour promouvoir des biens ou des services (message publicitaire) et ce, quel que soit le « canal » de prospection utilisé (message publicitaire adressé par voie postale, téléphonique, email, SMS, etc.), implique la collecte de données à caractère personnel.

Cette collecte relève de l’ensemble des dispositions du Règlement RGPD et nécessite donc l’accord de l’utilisateur qui doit accepter de manière libre, spécifique et informée que des données à caractère personnel le concernant soient utilisées à la fin de prospection directe (Article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques).

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’utilisateur ne souhaitant pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « http://www.bloctel.gouv.fr/ ».

Cependant, pendant l’exécution de la relation commerciale, le Prestataire peut être amené à adresser des messages liés notamment à l’administration et à des offres promotionnelles. Le Client a la possibilité de choisir de ne pas recevoir ces sollicitations en contactant le Prestataire à l’adresse suivante : contact@themerveiller.com .

La prospection peut être fondée sur l’intérêt légitime, si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services similaires fournis par la même entreprise, y compris lorsqu’il s’agit de proposer des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. La personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie, être d’une part, informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection et d’autre part, en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite et à tout moment notamment lors de chaque envoi d’un courrier électronique de prospection.

L’éventuelle transmission de données personnelles du Client à des partenaires sera subordonnée à l’obtention de son accord préalable.

14 LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit Français et sont rédigées en langue française.

14.1     Accord amiable

Sous-section réservée uniquement au client professionnel

Concernant les litiges nés entre le Prestataire et un Client de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, les parties tenteront de trouver un accord amiable, notamment à l’aide d’un Médiateur d’entreprises.

14.2     Médiation de la consommation

Sous-section destinée exclusivement au Client consommateur/non-professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, la médiation de la consommation est une alternative à l’action judiciaire. Ce processus de règlement extrajudiciaire des litiges permet à l’entreprise ayant un litige avec un Client consommateur de tenter de parvenir à un accord amiable avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

La Société SAS Thé Merveiller a désigné la Société Médiation Professionnelle, n° de siret 81438535700011, 24 rue Albert de Mun 33000 Bordeaux France comme entité de médiation de la consommation et ce, par adhésion enregistrée sous le numéro XXXXX non trouvé dans les documents reçus.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Pour information, concernant les achats nationaux ou dans l’union européenne, il existe la plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL).

14.3     Tribunal compétent

Si un litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions, et à défaut d’accord amiable entre le Prestataire et le Client, le litige sera porté devant le Tribunal compétent de la ville de Créteil.